Le big bang des devoirs de vigilance ESG


Une seconde version de la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, remaniée par Bercy, a été déposée le 11 février. Décryptage …

Le texte âprement discuté pour son applicabilité lors de son premier passage le 29 janvier dernier à l’Assemblée et son renvoi devant la commission des lois vient de faire l’objet d’un remaniement et arbitrage de Bercy. Déposée il y a deux ans par des députés de la majorité aux côtés d’ONG et de partenaires sociaux, la première proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuse d’ordre visait à prévenir et réparer les atteintes aux droits de l’homme, les dommages sociaux, environnementaux ou sanitaires.

En établissant une obligation de reporting assortie d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros et permettant la mise en cause de la responsabilité civile des entreprises, le texte qui sera présenté fin mars à l’Assemblée nationale mettrait la France aux avant-postes des défis de la RSE, non sans impacter potentiellement sa compétitivité.

La France serait ainsi le premier pays à transposer la directive Barnier sur la transparence et contraindre les entreprises qui ne mettent pas en place les mesures de vigilance.

Le texte impose aux entreprises de plus de 5 000 salariés d’adopter un plan de vigilance et d’informer, via son rapport de gestion, des mesures mises en œuvre et résultats obtenus pour prévenir les dommages ESG dans les filiales et tout au long de la chaîne d’approvisionnement, y compris dans les pays à gouvernance perfectible. Faute de quoi toute partie agréée intéressée pourrait enjoindre l’entreprise de communiquer les informations et engager sa responsabilité civile pour obtenir réparation.

Le début d’un Fair Level Playing Field en réponse au drame du Rana Plaza ?

Si les ONG contestaient l’absence de renversement de la charge de la preuve et de risque pénal, elles devraient saluer l’avancée ainsi que l’intégration de la lutte contre la corruption dans le dispositif.

Quant aux entreprises françaises, elles voudront être rassurées sur l’application de ce texte à leurs compétiteurs. En effet, le texte présenté gagnerait à être amélioré pour garantir que les entreprises étrangères opérant en France sont assujetties à ces mêmes obligations. Sans cela les entreprises françaises pourront à juste titre dénoncer un texte développant une nouvelle inéquité de traitement nuisible à leur compétitivité autant qu’à l’investissement en France.

Une chose est sûre, avant que le texte ne soit adopté et que les juges soient saisis des premiers recours, les entreprises doivent d’ores et déjà mesurer leurs risques ESG, sélectionner les plus pertinents notamment dans les pays à gouvernance complexe et y consacrer leurs efforts de vigilance. Au risque de voir a minima leur réputation entachée de négligence dans le respect des droits de l’homme, ou de se voir décriées par les lanceurs d’alerte, phénomène montant en puissance et en pleine actualité avec Swissleaks et Luxleaks.

Toutes les parties prenantes doivent s’atteler à ces nouveaux défis et répondre à des questions à fort impact économique, social et environnemental. À partir de quand suis-je en mesure d’exercer une influence déterminante sur un sous-traitant ? Comment et avec qui exercer cette influence pour réduire mon exposition aux risques et ma contribution positive ? De quels moyens et outils dois-je doter mes filiales ?

Les organes de gouvernance exposés

Les organes de gouvernance sont également directement exposés et ne pourront plus se contenter d’aborder les enjeux de RSE dans les questions diverses. Les administrateurs et membres de comités deviennent garants des choix stratégiques opérés sur les risques ESG. C’est à eux que revient de résoudre des questions aussi stratégiques que le choix des critères d’exclusion d’un enjeu ESG du  plan de vigilance pour mieux investir sur les plus importants… sauf a poursuivre l’erreur du traitement homéopathique de tous les sujets. Leur professionnalisation sur ces sujets sensibles est une nécessité.

Industriels, grands distributeurs, investisseurs, chacun à son niveau va donc devoir se doter de plans de vigilance adaptés à son activité. Un amendement de la loi Macron adopté le 10 février imposant aux investisseurs institutionnels d’informer sur la prise en compte des dimensions environnementales, sociales et de Gouvernance dans leur politique d’investissement, ne fait que confirmer cette montée en puissance.

Le plan de vigilance idéal n’existe pas

Répondre à ces défis nécessite de renouveler le dialogue entre ONG et entreprises. Le plan de vigilance idéal n’existe pas et les entreprises sont confrontées au défi de s’entendre avec des parties prenantes parfois partisanes, des partenaires sociaux aux ONG, des associations de consommateurs jusqu’à leurs compétiteurs dans le cadre d’ententes éthiques.

Aux parties prenantes d’apprendre à coopérer de manière constructive, en sortant de la confrontation traditionnelle, pour développer une économie positive sur l’ensemble de la chaîne de valeur et des territoires, y compris à l’autre bout de la planète.

Yann Queinnec

> Sur le site du Cercle Les Echos