Le reporting vigilant selon la Commission européenne


LogoMutatioWatch Baseline

 

La Commission européenne a publié ce lundi 26 juin ses lignes directrices sur le reporting extra-financier. Elles ont pour but de fournir aux entreprises de plus de 500 salariés un guide méthodologique rassemblant les bonnes pratiques actuelles et les développements les plus récents en matière de développement durable.

La richesse de l’environnement normatif auquel renvoie le guide (de la GRI aux principes de l’OCDE en passant par l’ISO 26000 ou les guidelines sur le reporting entreprise et droits humains) et leur inscription dans le sillage de l’accord de Paris et des Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’ONU augurent de ses ambitions : doter les entreprises européennes de recommandations pour une transparence au top de l’état de l’art sur la gestion de leurs impacts ESG.

La France, pionnière de l’obligation d’information extra financière y trouvera confortés plusieurs fondamentaux, consacrés aussi par la récente adoption de la loi sur le Devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre : l’alignement des enjeux ESG, le besoin d’identifier et traiter les risques liés et de rendre compte des résultats, le tout dans un périmètre étendu aux fournisseurs.

C’est surtout le caractère raisonnable des mesures à mettre en œuvre qui se voit nourri : le principe du comply or explain de la directive Barnier impose à une entreprise qui n’a pas mis en place de politique particulière sur l’un des champs couverts par la directive, de présenter dans sa déclaration « une explication claire et motivée des raisons le justifiant ». Cela rejoint la notion de « gravité » des risques qui constitue une boussole dans l’exercice du devoir de vigilance à la française. Les grandes entreprises assujetties devront en effet expliquer leur priorisation d’enjeux de vigilance.

Quand la directive vise fiabilité, lisibilité, matérialité et comparabilité des informations délivrées, la loi française, tout en partageant ces attentes, insiste sur le caractère effectif des mesures de vigilance en ouvrant la possibilité de mise en demeure par les parties prenantes, voire de recours en responsabilité pour les impacts ESG liés aux activités de l’entreprise.

Alors que le Devoir de vigilance entre en vigueur dès cet exercice 2017, la Commission rappelle que les entreprises ont jusqu’en 2018 pour répondre aux nouvelles obligations de la directive ; mais encore faut-il que la directive soit transposée en droit interne… Les Etats membres avaient jusqu’au 6 décembre 2016 pour le faire, or la France, ainsi que 11 autres Etats, est toujours en infraction pour défaut de transposition de la directive…

Ces recommandations de la Commission européenne confortent ainsi d’utiles fondamentaux pour l’exercice de vigilance raisonnable, parmi lesquels nous pouvons souligner combien la concertation avec les parties prenantes pertinentes est stratégique pour :

– fiabiliser l’identification des risques et les priorisations ;

– renforcer l’effectivité des mesures de prévention et d’atténuation ;

– préparer les équipes à cette nouvelle ère de transparence sur des sujets sensibles ;

– projeter les pratiques dans le temps long ;

– une reddition d’information opérant une distinction entre les faits et leur interprétation.

Le guide de la Commission est disponible sur demande.

Plus d’information sur MutatioWatch, la note de veille sur les mutations normatives et sociétales liées aux enjeux ESG/RSE sur demande.