Le 6 janvier 2015 la justice a ordonné sous astreinte à un fournisseur d’eau, la SAUR, de rétablir l’accès à l’eau à un débit normal d’une cliente en situation d’impayé. Cette décision ne condamne pas seulement une restriction d’eau illégale, mais la pratique de « lentillage » qui consiste à freiner l’arrivée d’eau directement au niveau des conduits utilisée pour contourner l’interdiction légale des coupures d’eau.
En effet depuis la loi « Brottes » du 15 avril 2013, le recours aux coupures du débit d’eau en cas d’impayés sur les résidences principales de personnes en difficultés financières sont interdites. Pourtant certains fournisseurs profitent du flou législatif autour de l’article L115-3 al.3 du Code de l’action sociale et des familles qui interdit formellement les coupures tout au long de l’année, mais pas explicitement les réductions de débit.
Usant de toutes les voies de recours disponibles la SAUR avait soumis une question prioritaire de constitutionnalité considérant que cet article méconnaissait l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Cette QPC a permis au Conseil Constitutionnel de préciser le 29 mai 2015 que le but du législateur était de « garantir l’accès à l’eau […] pendant l’année entière » pour répondre à « un besoin essentiel […] que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent ».
Grace à l’action de plusieurs ONG (Coalition Eau, Coordination Eau Ile-de-France et la Fondation France-Libertés) à la fois parties et accompagnatrices des plaignants, ce principe de logement décent a pu être mobilisé en justice au sujet de l’accès à l’eau contre Suez Environnement, Veolia et Noreade.
Observons que le logement décent, objectif à valeur constitutionnelle, pourrait s’adapter à l’évolution de nos besoins fondamentaux. Tandis que certains envisagent d’ajouter le Wi-fi au sein de la pyramide des besoins humains d’Abraham Maslow, le projet de loi pour une République numérique adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 26 janvier, prône le « droit d’accéder à internet dans des conditions d’égalité » et envisage de poser un droit au maintien d’une connexion internet en cas d’impayés par un dispositif similaire que celui existant pour l’accès à l’eau.
Observons aussi que l’accès à internet est considéré comme un droit fondamental par l’ONU depuis une résolution du 5 juillet 2012 précisant que « chaque individu a le droit de se connecter et de s’exprimer librement sur Internet », une aubaine pour les fournisseurs d’accès à internet sans fil tels que l’entreprise néerlandaise Wifi4All.
Ces évolutions normatives illustrent combien :
– la nature des droits fondamentaux suit l’évolution de nos sociétés de plus en plus exigeantes concernant l’étendue de leurs droits et soutenues efficacement par des ONG actives juridiquement.
– les fournisseurs d’accès à internet pouvant encore recourir à la limitation voir la coupure d’une connexion internet en cas d’impayés, doivent se préparer à des contraintes similaires à celles pesant sur les fournisseurs de gaz, eau et électricité.
Plus d’information sur MutatioWatch, la note de veille sur les mutations normatives et sociétales liées aux enjeux ESG/RSE sur demande.