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Les multinationales françaises ont de la chance… |

Les multinationales françaises ont de la chance…


Une lecture positive de la Proposition de loi « relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre » est possible pour les multinationales françaises … Paris le 23 avril 2014…

Chacun peut constater les efforts de nombreuses entreprises afin d’améliorer leurs performances sociétales et environnementales. Ces engagements prennent la forme de chartes éthiques, codes de conduites relayés par des campagnes de communication. Ils se réfèrent tous à des principes issues d’institutions internationales (principes directeurs de l’OCDE, de l’ONU ou de l’OIT, de l’ISO, etc.) et font appel à des outils (labels, référentiels de reporting, procédures de certification, etc.) fruits d’initiatives réunissant parfois entreprises, ONGs, associations de consommateurs ou syndicats, sensés garantir une meilleure prise en compte des impacts sociaux et environnementaux.

Cette profusion d’initiatives démontre la prise de conscience de la part des entreprises de leur responsabilité sociétale. Elle entretient aussi de nombreux débats et controverses. Des parties prenantes, en particulier les ONGs dénoncent, non sans raison, des postures non suivies d’effets, les affublant d’anglicismes tels que green ou fair washing. Les entreprises dénoncent l’obsession régulatrice, témoignant de leur soumission aux impératifs de compétitivité.

Comme souvent la réalité est quelque part au milieu. Les partisans du verre à moitié plein voient les entreprises évoluer trop lentement certes, mais en profondeur. Une chose est sûre, cette vague de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) interroge le rôle même de l’entreprise dans la société.

Loin des débats théoriques, il s’agit d’apporter des réponses à des situations bien réelles. De l’affaire Metaleurop au drame du Rana Plaza en passant par la catastrophe de l’Erika, … passée l’émotion, quelle réponse apporter à une responsabilité sociétale plus que jamais revendiquée ?

Parmi les grandes questions qui alimentent depuis dix ans les discussions d’initiés, il y en a une, véritable point de rupture né de ces nouveaux enjeux. La société mère d’un groupe transnational doit-elle répondre des actes de ses filiales ?

L’admettre serait sacrifier un principe fondamental du droit des affaires : l’autonomie juridique. Ce principe implique que chaque entité composant un groupe d’entreprises a sa propre existence, ces propres organes de gouvernance, signe ses propres contrats et doit en répondre, sans que la société mère ne puisse se voir inquiétée des éventuelles infractions. Né initialement du besoin de libérer l’initiative entrepreneuriale et la prise de risque, ce principe est vecteur aujourd’hui d’un sentiment d’impunité partagé par les acteurs de la société civile qui se mobilisent aux côtés des victimes.

Son usage a en effet pu entretenir des pratiques de dumping social, environnemental ou fiscal auquel se livrent certaines entreprises, abusant de législations laxistes qui constituent un véritable marché mettant en concurrence les Etats.

La cohabitation d’une montée en puissance des engagements de RSE et du principe d’autonomie juridique donne un mélange détonant. Comme l’ont démontré plusieurs dossiers (Total en Birmanie, Areva au Niger, Comilog au Congo, Bolloré au Cameroun, Michelin en Inde ou encore l’affaire en cours visant Samsung pour violation de son code de conduite), les entreprises sont malgré tout exposées à des risques de poursuites dont les conséquences restent imprévisibles, faute d’un régime de responsabilité clairement identifié.

En effet, ces démarches de RSE qui se déploient dans la dimension internationale de l’action d’une entreprise, la confronte à la complexité des relations avec ses filiales étrangères et les acteurs de sa chaîne d’approvisionnement. On constate d’ailleurs que même chez les entreprises les plus engagées dans des stratégies de développement durable, le périmètre et l’ampleur de l’implication attendue d’une société mère d’un groupe transnational continuent d’être questionnés.

Faut-il légiférer ? Une proposition de loi sur le devoir de vigilance

« Afin d’identifier leurs incidences sur les droits de l’homme, prévenir ces incidences et en atténuer les effets, et rendre compte de la manière dont elles y remédient, les entreprises doivent faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme. » C’est en ces termes que les Principes directeurs relatifs aux entreprises et droits de l’homme émis par l’ONU en 2011 décrivent l’obligation des entreprises de prévenir les violations susceptibles de survenir du fait de leur activité.

Si la communication de la Commission Européenne du 25 octobre 2011, tout comme les principes directeurs de l’OCDE et de l’ONU ont retenu le terme de « diligence », associé ou non au terme « raisonnable », alors que la norme ISO 26000 utilise les termes « devoir de vigilance », l’ensemble de ces appellations renvoie à une même exigence. Il s’agit pour l’essentiel d’une obligation de moyens enjoignant l’entreprise à identifier, prévenir et d’atténuer les effets négatifs sociaux, environnementaux et économiques, réels et potentiels qui résultent de ses décisions et activités.

Pour assurer l’efficacité de ce « devoir de vigilance », les Etats sont invités à exercer leurs « fonctions réglementaires »

La proposition de loi déposé en novembre 2013 qui vise à installer dans notre droit une obligation de vigilance résulte des engagements internationaux de la France. Elle est donc l’expression naturelle de la hiérarchie des normes. Mais après l’obligation d’information sociale et environnementale réformée par la loi dite Grenelle 2 du 10 juillet 2010, dont le décret d’application c’est tant fait attendre, c’est d’un sujet encore plus fondamental dont il s’agit ici. A travers une telle obligation de vigilance élargie, c’est la nature même d’une entreprise qui est questionnée.

La régulation rempart contre les risques réputationnels

Encore une contrainte supplémentaire dont nos concurrents internationaux sont dispensés ! Cet argument brandit par les opposants à cette initiative est-il décisif ? Pas sûr !

Il faut en effet rappeler combien dans leur grande majorité les entreprises transnationales françaises mettent en œuvre des actions pertinentes pour prévenir les dommages sociaux ou environnementaux. Une loi entérinant de tels usages pourrait réduire considérablement leur exposition aux risques réputationnels en focalisant l’attention des parties prenantes sur les entreprises jouant la carte du green ou du fair washing.

Mais cela pose la question de la responsabilité sociétale de toutes les parties prenantes, des syndicats, des ONG, des consommateurs. Se pâmer devant un jean à 9,90 euros est-il encore tenable ? En guise de réponse, écoutons le silence des 1.300 morts sous les décombres des ateliers du Rana Plaza… Il va sans dire qu’un long travail de pédagogie est nécessaire dans certaines filières, impliquant toute la chaine de valeur.

La compétitivité du XXIè siècle sera responsable

Ce qui est en jeu derrière les propositions de régulation de la responsabilité des sociétés mères et donneuses d’ordre c’est non seulement la sécurité juridique des entreprises (et des victimes), mais aussi l’établissement de conditions de concurrence loyale afin de permettre à celles qui sont authentiquement engagées d’en retirer un juste retour sur investissement éthique.

La proposition de loi sur le devoir de vigilance recèle un potentiel noyé dans le flots de critiques. Les filiales de groupes non européens originaires de pays à faible gouvernance seraient assujetties en leur qualité de donneuses d’ordre.

A l’instar de l’affaire Samsung en cours on peut imaginer l’émergence de recours à l’encontre des filiales françaises de groupe étrangers. Celles qui négligent les impacts sociaux et environnementaux de leurs chaines d’approvisionnement low cost. Les acheteurs publics seraient tenus de regarder à deux fois avant d’octroyer des marchés publics aux moins-disant sociétaux, attitude qui a affaibli nombre de nos filières. Parmi d’autres exemples, les granitiers français n’ont pu résister ces 10 dernières années aux prix des acteurs chinois, dont le granit est foulé par les habitants de Nantes, Toulouse, Rennes et tant d’autres territoires.

Le défi de la responsabilisation de l’ensemble des parties prenantes est devant nous. Si le gouvernement assume son rôle de stratège et porte une diplomatie économique responsable, les entreprises françaises pourraient compter sur le patriotisme économique des ONGs…

Yann Queinnec

> Sur le site Ecolo Ethik