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Rapport sur la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE dans la filière Textile-Habillement |

Rapport sur la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE dans la filière Textile-Habillement


Le 17 mai 2013, la Ministre du Commerce extérieur demandait au Point de Contact National OCDE d’examiner l’application des Principes directeurs dans le cadre de la chaîne d’approvisionnement du secteur textile … Affectio Mutandi était auditionné… Le 17 mai 2013, suite au drame du Rana Plaza la Ministre du Commerce extérieur demandait au Point de Contact National français (PCN) d’examiner l’application des Principes directeurs dans le cadre de la chaîne d’approvisionnement du secteur textile, et plus spécifiquement, de déterminer la portée de la notion de « relation d’affaires » pour les entreprises multinationales concernées et d’identifier les mesures de diligence raisonnable recommandées par les Principes directeurs, en particulier en matière de sécurité, de conditions de travail et de droit syndical

Le Rapport énumère les mesures de diligence raisonnable nécessaires afin d’identifier, prévenir et réparer les incidences négatives liées aux activités de l’entreprise, et précise la portée de la notion de « relation d’affaires » de l’entreprise multinationale ou du donneur d’ordres à travers la chaîne d’approvisionnement. La contribution d’Affectio Mutandi, reproduite à l’annexe 16 du rapport, porte sur la contractualisation des relations entre donneurs d’ordre et fournisseurs.

Pour une première application pratique des recommandations du rapport, voir la news sur notre mission réalisée pour l’Alliance du Commerce, qui a fait appel à l’expertise d’Affectio Mutandi pour élaborer son Guide des Achats Responsables sur le marché international.

Le PCN, Point de Contact National, est une instance tripartite instituée par la France en application des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et coordonnée par la Direction générale du Trésor qui réunit syndicats, entreprises et administrations (Economie, Travail, Environnement et Affaires étrangères). Il a pour mission de promouvoir les Principes directeurs et de veiller à leur respect dans le cadre de l’examen de « circonstances spécifiques » soulevées à l’encontre d’entreprises multinationales. Le PCN offre alors ses bons offices ou propose une médiation entre les plaignants (ONG, associations, particulier, autre) et l’entreprise qui se voit reprochés des manquements.

> Télécharger le rapport du PCN