Le Conseil constitutionnel a validé ce 23 mars 2017 la création du devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
En censurant les amendes de 10 et 30 millions d’euros, le Conseil valide toutefois l’ensemble du dispositif qui appelle à l’élaboration de Plans de vigilance raisonnable dès l’exercice 2017.
Le premier compte-rendu de la mise en oeuvre effective du plan de vigilance sera intégré au rapport de gestion de l’exercice 2018. Faute de quoi toute personne justifiant d’un intérêt à agir pourra saisir le juge afin d’enjoindre l’entreprise à respecter ses obligations.
Cette pression normative intégrée au code de commerce français va se poursuivre à Bruxelles comme l’illustre la tenue d’une conférence au Parlement européen mardi 28 mars réunissant notamment les députés et organisations de la société civile ayant porté le plaidoyer de la proposition de loi depuis 4 ans.
A l’instar de l’obligation de reporting extra-financier initiée en France en 2001 et étendue à tous les Etats membres de l’UE depuis l’entrée en vigueur de la directive Barnier le 1er janvier 2017, les entreprises françaises de plus de 5.000 salariés ont ainsi l’opportunité de s’adapter à ces nouvelles attentes.
Parmi les défis des prochains mois, nourrir le caractère raisonnable de ce devoir de vigilance n’est pas le moindre. Il impose d’articuler ingénierie normative et sociétale pour être en mesure de démontrer la justesse des choix opérés tant pour identifier les risques, que les traiter puis rendre compte des résultats.
Nous vous renvoyons vers nos travaux sur le sujet, notamment le numéro de la Revue Lamy Droit des Affaires de mars 2017.
L’impératif de co-construction appelle à un dialogue exigeant et effectif entre les entreprises assujetties et leurs parties prenantes qui sont aussi devant leurs propres responsabilités.
L’avenir nous dira si les organisations de la société civile et partenaires sociaux mobiliseront aussi cette loi historique pour s’intéresser aux plans de vigilance de leurs concurrents étrangers de plus de 10.000 salariés présents en France…
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