Privé d’aides à l’export pour avoir refusé le dialogue avec une ONG


Dans sa décision du 8 avril 2015, le PCN canadien applique pour la première fois un dispositif de sanction unique en son genre à China Gold International Resources Corp. Ltd., suite à son manque de coopération dans un processus de médiation …

Conformément au CSR Strategy Doing Business the Canadian Way appliqué au secteur extractif et révisé en novembre 2014, le gouvernement s’engage à tirer les conséquences de l’absence de coopération d’une entreprise au processus de médiation assuré par le PCN.

China Gold n’ayant pas répondu à l’invitation du PCN saisi par l’ONG Canada Tibet Committee, agissant au nom de plusieurs communautés impactées et dénonçant les manquements aux principes directeurs liés à son action au Tibet, le final statement du 8 avril 2015 annonce son retrait de la liste des bénéficiaires des mécanismes du Trade Commissioner Services (aides à l’exportation).

Pour en bénéficier de nouveau, l’entreprise devra requérir l’avis du PCN canadien ou démontrer au gouvernement qu’elle a engagé un dialogue de bonne foi avec les porteurs de la circonstance spécifique originelle.

« Cette décision apparaît comme une innovation majeure de sanction effective sans passer par la case justice » – Pierre-Samuel Guedj (Président d’Affectio Mutandi)

Final statement du PCN Canadien du 8 avril 2015 : Lien